Conditions Générales de Vente
Généré par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Dessine le Web,2 rue des Cèdres, 89100, Villeroy,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villeroy,
sous le numéro SIRET 75313981500033,
représentée par Christian Le Clech
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le vendeur est créateur de sites internet et expert en stratégies de marketing digital, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.dessineleweb.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.dessineleweb.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus à travers ce site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L'agence garantit au client qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'elle utilise pour la création du site internet.
Le client reconnaît que les éléments créés par l'agence, tels que les textes, images, logos, bases de données, etc, sont protégés par le droit d'auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des éléments créés par l'agence.
L'agence cède au client les droits d'utilisation des éléments créés pour un usage exclusif sur le site internet objet de la prestation, sauf autre accords écrits.
L'agence se réserve le droit de mettre en ligne les réalisations pour sa propre promotion dans le respect de confidentialité et de non-utilisation commerciale.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les prestations de services (conseil, création de sites internet, ...) seront livrées à compter de la date de validation du projet par le client.
La livraison sera considérée comme réalisée dès lors que le client aura accès au site internet en question sur l'adresse URL convenu.
Le client est tenu de vérifier la conformité des prestations livrées dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées par le client.
En cas de non-conformité des prestations livrées, l'agence s'engage à remédier à cette non-conformité dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Le contrat pourra être résilié par le client ou l'agence en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des factures dans les délais impartis.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci devra verser à l'agence une indemnité correspondant à la partie des prestations déjà effectuées.
En cas de résiliation du contrat par l'agence, celle-ci devra rembourser au client les sommes versées pour les prestations non effectuées.
Dans tous les cas de résiliation, l'agence restitue au client les éléments remis, sous réserve des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des services fournis et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le règlement de la facture par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
L'agence ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra les obligations de l'agence pendant la durée de son existence. Si cette durée excède un mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
L'agence informera le client de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
L'agence s'engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à des tiers les informations confidentielles relatives au client, et notamment les données personnelles, sans l'autorisation expresse et écrite du client.L'agence s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles de l'exécution de ses prestations.
L'agence s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des informations confidentielles, sauf autorisation expresse et écrite du client.
L'agence s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée, toute utilisation abusive, et toute modification ou destruction accidentelle.
Les obligations de confidentialité de l'agence continueront à s'appliquer après la fin du contrat, et ce, pendant une durée de 2 ans.